devoir de loyauté enseignant

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut toujours lors de la circulation d’informations à son sujet ainsi que dans la mise en place d’actions visant à l’accompagner et le soutenir. Le devoir de discrétion est une obligation de prudence qui s’impose à tous de ne pas révéler inutilement ou de manière préjudiciable des faits ou des informations dont la diffusion est susceptible de nuire à un individu d’une manière ou d’une autre[3]. Ce devoir de discrétion concerne d’ailleurs aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. Le fonctionnaire doit servir l'Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. Syntax; Advanced Search; New. - Loyauté et obéissance hiérarchique. Rappelons que les CPMS et les PSE[30] sont des partenaires privilégiés des enseignants. Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d'établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l'élève majeur ou les parents ou la personne responsable d'un élève mineur, la motivation précise d'une décision d'échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d'un refus d'octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. - Exercice exclusif de la fonction (pas de cumul dâemploi de fonctionnaire et une activité privée lucrative â sauf dérogations pr évues par la loiâ¦). La fonction enseignante en Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas régie par un code de déontologie, comme peuvent l’être d’autres professions. Les enseignants tout comme les directions sont par statut contraints de ne pas révéler des faits secrets dont ils auraient eu connaissance via leur fonction. les enseignants (73), les banquiers (74), les aides familiales (75) …) insistent lourdement sur l’obligation de discrétion ou de confidentialité qui est la leur. La cour de cassation a développé une conception plus large des professionnels concernés ; à côté d'une liste de métiers nommément cités, il est aussi envisagé toutes les autres personnes, dépositaires par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie. Il ne peut être transmis qu'à des personnes tenues au secret professionnel, si cette communication est rendue nécessaire par les objectifs de l'aide dispensée et si elle est portée préalablement à la connaissance du bénéficiaire et, s'il échet, de ses représentants légaux[8]. La tentation est alors forte de partager ces souffrances constatées ou confiées par l'élève, dans des endroits inappropriés comme la salle des professeurs ou le trottoir des écoles où de petites et grandes oreilles traînent. Pour approfondir la question, nous avons suivi deux journées de formation organisées par le service Jeunesse et Droit sur le secret professionnel. Vous avez le droit au respect de votre vie privée même au travail, mais les ordinateurs appartiennent à votre employeur. Les agents des centres PMS sont soumis à ce secret professionnel tant par leur statut que par leur profession. L'associé peut ainsi critiquer la société sur des éléments objectifs. Ce type de contrat peut faire partie de votre contrat de travail ou être dans un document distinct. Éventuellement, pour autant que la profession soit contrôlée par une instance ayant un pouvoir de contrainte sur le plan déontologique, la violation de l’obligation de discrétion ou de confidentialité pourrait également entraîner une sanction disciplinaire[25]. A ce devoir de discrétion sâassocie un devoir de réserve : il est du devoir dâun enseignant de ne pas sâexprimer dâune manière pouvant compromettre lâhonneur ou la dignité de sa fonction. Xavier Polfliet, permanent au SDJ de Bruxelles, conseille pour identifier quel professionnel est lié par le secret professionnel de répondre à la question "Est-ce que le cœur du travail de ce professionnel fonctionne grâce aux confidences de l'autre ?" - Devoir de réserve, de confidentialité et de loyauté. « (â¦) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. Même si l'enseignant n'est pas d'astreinte de surveillance, il se doit d'être présent à l'école au moins 10 minutes avant le début des cours. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature. Il s’agit des professions suivantes : Dans le petit guide du jeune enseignant[18] qui se trouve sur enseignement.be et qui constitue un guide pour les premiers pas de l'enseignant qui entre en fonction, l'article 18 du décret de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est interprété plus strictement et le secret professionnel est écrit en toutes lettres : Dans la limite de ces informations à caractère secret (énoncés d’examens avant leur passage, informations qui seraient communiquées par des agents PMS à l’occasion d’une délibération ou d’une procédure d’exclusion, informations médicales sur les élèves…), ils sont soumis à un véritable secret professionnel. La communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions du règlement des études. Les membres de l'équipe éducative sont soumis à un devoir statutaire de discrétion quant aux informations auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leur fonction. Vous pouvez être congédié ou poursuivi par votre employeur pour non-respect de votre devoir de loyauté, ou les deux. Les paroles et gestes de l'employé qui agit par vengeance ou dans l'intention de nuire à son employeur seront considérés comme un manquement grave à son obligation de loyauté et pourront ainsi donner lieu à â¦ Conditions dâexercice Obligation réglementaire de service hebdomadaire de 21 heures plus 108 heures annuelles (3 heures hebdomadaires) en hors face à face. Un ancien employé doit lui aussi être loyal envers son employeur, malgré qu’il ne soit plus à son emploi. Il arrive que, lors des réunions de parents, des copies d'un élève soient présentées aux parents d'un autre élève ou d'entendre un enseignant soupirer et se plaindre du manque d'éducation dans telle famille devant d'autres parents… Une demande adressée à la direction pour bénéficier du fonds de solidarité ne devrait-elle pas rester confidentielle ? Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Par ailleurs, la collaboration entre l’école et le centre PMS se fera toujours dans l’intérêt particulier de l’élève[15]. Selon M. Rothschild, Directeur des Affaires juridiques et contentieuses, les enseignants et les membres du CPMS font partie de la même équipe pédagogique et peuvent donc discuter et échanger des informations sur un élève. Rappelons que le CPMS est le premier partenaire et interlocuteur de l'enseignant qui se questionne sur le bien-être d'un de ses élèves[10]. L'article 18 du décret de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné précise que les membres du personnel ne peuvent révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret. Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: Les droits et les obligations de l’employeur et de l'employé, La responsabilité de l'employeur pour la faute de son employé, Employeurs : réaliser l'équité salariale dans votre entreprise. On parle d'exception de vérité. Toutefois, il est important de savoir que le devoir de loyauté ne vous oblige pas à dénoncer tout ce qui se passe dans votre milieu de travail. Gardons tous à l'esprit que c'est l'intérêt de l'enfant qui doit primer et que le dévoilement de son intimité aura de multiples conséquences pour l’enfant (honte, peur, perte de confiance dans le monde adulte, sentiment de trahison…). Corinne Villée, juriste au SDJ (Service droit des jeunes) de Bruxelles, évoque aussi les notions d'intérêt social et d'ordre public ainsi que celle d'intérêt particulier : l'intérêt social et l'ordre public : il est de l'intérêt de tous qu'il puisse exister des endroits où chacun peut se confier en toute liberté. Le principe édicté dans cet article est donc bien l'obligation de se taire (et non un droit de se taire) sous peine de poursuites pénales en cas de non-respect. Il est vrai que, si certains se livrent à ce renversement de sens du «devoir de loyauté», d'autres, heureusement, sauvent l'honneur et redonnent ainsi à l'autorité la dignité qui est la sienne. Il porte volontairement atteinte à la réputation de son employeur. L'enseignant perçoit son plein traitement pendant trois mois, puis il se trouve ensuite trois mois à demi-traitement, et ceci chaque année. Sa mission ne demande pas une garantie de confidentialité pour être exercée. Par exemple, John ne peut pas ramener à la maison des paquets de papiers à impression pour ses enfants, ni imprimer le projet d’expo-sciences de sa fille sur l’imprimante couleur du bureau. Ce type de comportement va à l’encontre de votre obligation d’être loyal envers votre employeur. De même, le statut des membres du personnel précise les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel, nommés à titre définitif, qui manquent à leurs devoirs[28]. Toutefois, si John voit un collègue voler de l’argent dans la caisse, il doit mettre son employeur au courant de la situation puisque les agissements de son collègue nuisent à la compagnie. Si la parole de l’enfant est entendue et transmise aux personnes qui pourront l’aider sans qu’il se sente trahi ou jugé, l’enseignant aura accompli sa part du travail pour aider cet enfant[31]. Ex : on ne peut pas inciter les parents dâélèves à engager des actions dans un contexte électoral. Il ressort en outre de l’analyse menée par le Service juridique de la Communauté française et celui de la Direction générale de l’enseignement obligatoire qu’un enseignant, un éducateur d’école ou d’internat et un chef d’établissement peuvent être aux yeux de l’article 458 du code pénal assimilés « à des personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie »[12]. Il nous semble important de rappeler ici que TOUT citoyen ne peut révéler inutilement des confidences qui lui sont faites. Selon le Code civil du Québec, le salarié, outre quâil est tenu dâexécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de lâinformation à caractère confidentiel quâil obtient dans lâexécution ou à lâoccasion de son travail. Tout dépend de votre situation. Cette brochure date de plus d’une dizaine d’années, mais avait à l’époque fait l’objet d’un article contradictoire et critique dans le Journal du Droit des Jeunes n°265 de mai 2007[14], article signé par Corinne Villée. Nous n'allons pas dans cette analyse aborder la problématique de la maltraitance faute de place. [9] CONSEIL SUPERIEUR DE LA GUIDANCE PSYCHO-MEDICALE-SOCIALE ET DE L’ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE, Le Secret professionnel des membres du personnel des Centres Psycho-médico-sociaux, Avis n°13/1205, p. 3. Les conclusions de cet article étaient catégoriques : erreurs juridiques manifestes, conclusions hâtives… Pour le Service Droit des Jeunes, le secret professionnel tel qu’énoncé à l’article 458 du Code pénal n’est pas d’application pour les enseignants, alors qu’il l’est bien pour les agents des CPMS. Vous avez droit à la liberté d’expression, mais vous devez aussi respecter votre employeur et l’aider à protéger sa réputation. En Belgique, c’est la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 30/07/2018[2] qui vise à protéger ce droit. Le principe du secret professionnel apparait dans le code pénal, dans les textes instaurant les Droits de l’Homme, dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et dans la Constitution. Si un tribunal est appelé à déterminer les conséquences de votre manquement au devoir de loyauté, il analysera les critères suivants : les dommages subis par votre employeur à cause de vos actions; l’intensité de votre obligation de loyauté (par exemple, êtes-vous un adjoint ou un gérant). Le Répertoire pratique du Droit belge définit ainsi le champ du secret professionnel : il s'agit de faits ignorés, de nature à porter atteinte à l'honneur, la considération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont les faits que l'on a intérêt à tenir cachés[9]. Le secret professionnel partagé ne peut être mis en œuvre et respecté qu'entre des acteurs soumis au secret professionnel. Mais le devoir de discrétion auquel tout citoyen est soumis concerne aussi des informations qui ne sont pas apprises dans un contexte professionnel. (â¦) Singulièrement, la mission spécifique confiée à lâintéressé dans le cadre dâune organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue ((CEDH, Affaire Fernández Martínez c. Espagne, requête n°56030/07, 12 juin 2014, [en ligne], Consultâ¦ e ANALYSE DE LâIHOES NO 201 â 5 AOÛT 2019 Par AnneâMartine Henkens Ciâdessus: une des premières versions de Freedom of Speech de â¦ L'article 458 du code pénal ne définit pas la nature du secret professionnel. En effet, si un employé passe beaucoup de temps à naviguer sur Internet pour des raisons personnelles, son rendement et la qualité de son travail en seront affectés. Quelques situations concrètes spécifiques méritent d’être épinglées et requièrent de votre part la plus grande vigilance. Oui. Au fil de leur carrière, les enseignants se sentent parfois démunis face aux problématiques vécues par leurs élèves. Un devoir de loyauté lié à la mission spécifique des ministres du culte 2.2. Votre employeur a peut-être une procédure à suivre de façon à révéler discrètement ce qui se passe. Si je souhaite ériger lâautonomie en valeur fondatrice du métier dâenseignant et dâinspecteur, alors je peux mâaffranchir de lâobligation de réserve.