» sera mise à jour significativement. Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise). En cas de licenciement, le motif de licenciement ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de modifier son contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire … Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Pour cela, il convient toujours de s'assurer que le changement répond à l'intérêt légitime de l'entreprise. Notes d'expert sur le même thème Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. Le changement de secteur géographique s’apprécie au … Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Nous avons un horaire sur cette semaine la qui est donc susceptible de changer la veille pour le lendemain ainsi que le matin même pour donc prendre celui de la personne absente. … Un délai de prévenance suffisant doit s’écouler entre la décision de l’employeur et la disparition effective du régime. La procédure de licenciement pour motif personnel devra être respectée. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Travail: Délai de prevenance pour reprise de travail ... Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Pour ce faire, écrire « à Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Comment appliquer une clause de mobilité éventuelle ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L’employeur doit lui notifier sa mutation, en respectant le délai de prévenance prévu dans la clause de mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, puis établir et faire signer un avenant au contrat de travail. Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Je travaille dans une collectivité territoriale en tant qu'auxiliaire de puériculture en crèche. Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié, Direction de l'information légale et administrative, Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, Rallongement du temps de trajet à prévoir. Par exemples : changement de lieu de travail entre deux arrondissements de Paris ; fermeture d’un établissement et transfert de l’activité dans une ville voisine de 20 kms. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. En revanche, un changement de lieu de travail n'est pas soumis à l'accord du salarié si le nouveau lieu se situe dans la même zone géographique que l’ancien lieu de travail. Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. votre espace personnel. La modification du lieu de travail est-elle une modification du contrat de travail ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si le changement de lieu de travail n’est qu’un changement des conditions de travail, la mutation s’impose au salarié. Si le salarié est soumis à une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail et que le changement de lieu de travail entre dans le cadre de la clause de mobilité, il ne peut pas refuser la modification. Parfait ! La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Vérifié le 14 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si le salarié refuse la modification de son lieu de travail, le contrat de travail se poursuit sans changement (en l’absence de clause de mobilité contractuelle). L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Je suis employeur d'une Assistante Maternelle Agrée et je suis en conflit sur une question de changement de jours de travail... Nous travaillons sur un planning a l'année, etabli le jour de la signature du contrat. Délai de prévenance et période d'essai : une indemnité compensatrice. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale (salarié protégé). En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur n'a pas besoin d'obtenir le consentement du salariépour modifier son lieux de travail. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Merci de réessayer ultérieurement. L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. A notre sens les juges considèreraient que vous avez agi de façon précipitée et que le licenciement est abusif. La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Le refus du salarié sera constitutif d’un acte d’insubordination pouvant être sanctionné par un licenciement. Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants : En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. En l’absence de clause de mobilité incluse dans le contrat de travail, utilisez ce modèle de lettre pour informer le salarié de votre volonté de le muter dans une nouvelle zone géographique, impliquant un changement de son lieu de résidence. Comment modifier le temps de travail d’un salarié ? Droit du travail. L'employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). En cas de refus, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. devez Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail. La nécessité de respecter le délai de prévenance lors de la modification des jours de travail du salarié à temps partiel. » sera mise à jour significativement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de … A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Déplacement définitif. La proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive. Ce délai est d'au moins 3 . Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de durée ou d'horaires de travail. ministères et organismes publics. responsable du site service-public.fr. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail. Ce soir à 19h30, ma chef m'appelle pour me dire qu'elle s'est trompé ds mes jours de repos et qu'elle a besoin de … Dans ce cas de figure l’employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l’avantage supprimé ainsi que, s’il y lieu, les délégués du personnel. soc., 20.02.19, n°17-24.094). Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non. être connecté(e) à Essayez ultérieurement. Veuillez sélectionner la raison du signalement (obligatoire) Lien article L 1132-1 du Code du Travail. Salarié dans un magasin de vente de chaussures, j'ai reçu un courrier m'informant de ma nouvelle affectation dans un autre établissement du Groupe situé à 20 km, dans 17 jours. De la même manière, il pourra décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, et disposera de la possibilité de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.. Il devra, là encore, respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, mais aucun accord collectif n’est exigé au cas particulier. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail, ou du moins pas précisément.Cela signifie-t-il que l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, celui-ci n’étant pas contractualisé ? Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Votre commentaire sera publié après connexion. Tout accident qui se produit sur le lieu de travail est un accident du travail. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié. Ledit contrat établi un délai de prévenance pour changer le planning de 15 jours. Attention à ne pas invoquer un motif qui pourrait être jugé discriminatoire. Dans ce cas, l’employeur peut renoncer à la modification du lieu de travail du salarié ou le licencier. L’administration préconise le respect d’un délai de 15 jours. La période d'essai et son renouvellement par l'employeur ne se présument pas et doivent être prévus par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.. Pour rompre le contrat de travail à l'issue de cette période d'essai, employeur et salarié doivent respecter un délai de prévenance qui varie. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire. Inversement, une mutation dans un lieu proche de l’actuel lieu de travail et qui n’allongerait que de peu les temps de trajet n’aura pas besoin de respecter un délai de prévenance excessivement long. Cass., soc., 12/01/16, n° 14-23.290. Exemple d’avenant au contrat de travail pour la modification du lieu de travail. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse à une demande de mutation de la part d'un salarié. Changement des conditions de travail. * Quel est le nom de votre association ? Attention : Dans tous les cas, il convient de vérifier si la convention collective applicable contient ou non des dispositions relatives à la mutation ou au changement de lieu de résidence (exemple : délai à respecter entre 2 mutations). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si le salarié accepte la modification de son lieu de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. ENTRE LES SOUSSIGNÉS Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris 3. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Propre au monde du travail, le délai de prévenance s’applique dans certains cas bien précis de la vie d’une entreprise comme la rupture d’une période d’essai, la notification d’heures supplémentaires à réaliser ou une demande de congés payés. Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Le salarié à temps partiel dont les jours de travail sont modifiés sans respect du délai de prévenance peut saisir la juridiction prud'homale afin que ses horaires antérieurs soient rétablis. Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que le lieu de travail d’origine Il s’agit d’un changement des conditions de travail. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié est tenu de changer de lieu de travail. Une erreur technique s'est produite. L’aviser du changement d’affectation de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet, ce n’est pas un délai de prévenance suffisant. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique" ... en résidant à l'extérieur des lieux de travail (Cass. L'employeur peut imposer une mutationgéographique au salarié dans certains cas : 1. À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu ( article L. 3123-31 du Code du travail ). sur … ». L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site. En fait, tout dépend du changement. L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de durée ou d'horaires de travail. Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail initial. Vous avez noté 1 sur 5 : ENTRE LES SOUSSIGNÉS Délai de prévenance à respecter en cas de changement de lieu de travail Signaler à la modération En validant ce formulaire, vous signalez ce contenu ou cet utilisateur à Ooreka.fr comme portant préjudice au bon fonctionnement du service. Vous avez noté 5 sur 5 : Attention : l’absence de réponse du salarié ne vaut en aucun cas acceptation. soc., 13 avril 2005). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Il doit donc être formalisé par la rédaction et la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié … Est considéré comme suffisamment raisonnable : Cependant, aucun délai précis n’a jamais été défini, d’une manière générale la jurisprudence sanctionne les … L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La clause de mobilité est licite à condition de ne pas être abusive ou déloyale (délai de prévenance suffisant lors de son application, maintien de la rémunération, intérêt de l’entreprise). Quelques exemples jurisprudentiels peuvent nous éclairer. En cas de refus d’application d’une clause de mobilité valable (champ d’application précis, délai de prévenance, etc…), le salarié risque un licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave. Le sal… Mon employeur nous impose une semaine dites de "remplacement" pour palier aux éventuelles absences de personnel. Cet article vise à faire le point sur comment celui-ci s’applique et quels sont les droits et devoirs du salarié et de l’employeur. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et faite pour l’éloigner. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. électronique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi. L'employeur qui entend appliquer une clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance (cassation sociale 3 juin 1997, n° 94-43476). La modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dans le cas où le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien. Le code du travail a-t'il prévu un délai minimum de prévenance, afin que je puisse organiser ma vie de famille. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple : Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Selon le code du travail, ce délai est de sept jours. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Et à défaut d’être fixé dans la loi, un délai de prévenance est parfois arrêté par convention collective ou par le contrat de travail signé par le salarié. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute a… jours ouvrés. Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un licenciement, Ordonnances Macron : la synthèse des 6 ordonnances thème par thème, Lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Salarié cadre bénéficiant d’une prise en charge frais professionnels en 2020, Affichage des noms des représentants du personnel, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Par exemple : changement de lieu de travail de Paris à Lyon. Le passage du travail de nuit à un travail de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Proposition de l'employeur de mutation géographique avec changement de lieu de résidence, Salarié demandant une mutation géographique, Réponse de l'employeur à une demande du salarié de mutation géographique, Pictogrammes Interdiction de fumer et vapoter, 2 sites dans 2 secteurs géographiques différents : le changement d’affectation est une modification du contrat, Exercer une activité durant un arrêt de travail conduit au remboursement des IJSS, Temps d’habillage et déshabillage : la contrepartie nécessite un respect cumulatif des conditions, Calcul des absences selon les 8 méthodes disponibles dont celle préconisée par la jurisprudence 2020, Le harcèlement moral et sexuel au travail, Traitement de la démission du salarié en paie 2020, CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI, Proposition de l’employeur de mutation géographique avec changement de lieu de résidence. Que faire face à une demande de mutation d’un salarié ? jours ouvrés. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Rien n’oblige l’employeur à accepter une demande de mutation. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? La clause de mobilité géographique, insérée dans le contrat de travail (CDD ou CDI) permet à l’employeur de modifier l’affectation du salarié, sans obtenir l’accord préalable de ce dernier.Le salarié devra alors respecter la mise en œuvre de cette clause de mobilité et changer de lieu de travail. espace personnel. Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant. Par exemples : changement de lieu de travail entre deux arrondissements de Paris ; fermeture d’un établissement et transfert de l’activité dans une ville voisine de 20 kms. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si la mutation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail s’impose au salarié. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. Exemple d’avenant au contrat de travail pour la modification du lieu de travail. Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. Une clause de mobilité ne permet pas d'imposer un changement de lieu de travail dans les 24 heures. Le refus du salarié de sa mutation. Lien vers : " Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ", voir à la rubrique " durée du travail " en cliquant ici => www.service-public.fr Délai de prévenance pr un changement de planning Par valandra, le 12/04/2009 à 22:38 Bonjour, Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté). La jurisprudence impose un délai de prévenance pour la mise en œuvre des clauses de mobilité, et ce même en cas de silence du contrat de travail ou de la convention collective. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! L’aviser du changement d’affectation de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet, ce n’est pas un délai de prévenance suffisant. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial. Dans ce cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. L'insertion d'une clause de mobilité géographiquedans le contrat permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de demande d'une mutation géographique d'un salarié reprenant les informations essentielles à mentionner : date d'embauche, intitulé du poste ainsi que le motif de la demande. La mutation du salarié nécessitera donc son accord. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. 1. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Le cas échéant, il faudra les respecter. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. soc., 15/06/16, n° 14-27.120. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. L'employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Ce délai est d'au moins 3 . L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

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