Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, Délibération n°221/CP du 30 octobre 1997 complétant certaines dispositions des statuts particuliers des cadres territoriaux, Circulaire n° CS 14-3131-40 du 13 mars 2014 aux employeurs publics de Nouvelle-Calédonie  sur les modalités de gestion des demandes de mise en disponibilité des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, Délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie, Délibération n°59/CP du 17 novembre 2008 portant dispositions relatives à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site : Un service de la DRHFPNC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie), Aide financière, accueil familial, aide éducative…, Allocations de maternité, allocations prénatales…, Sécurité sanitaire pour l'importation, lutte…, Allocations, emploi dans la fonction publique,…, Insertion professionnelle, conditions, démarches…, Formation continue, apprentissage, stage…, Pension, complément retraite, allocation veuvage…, Observatoire des prix, Revalorisation des loyers…, Les démarches et toutes les informations sur les…, Déménagement, franchises douanières...Voir aussi :…, Les démarches pour s'inscrire sur les listes…, Passeport, acte de naissance, de mariage, de décès…, Prévention des incendies, recensement, sécurité…, Déposer une pré-plainte en ligne, casier…, Gouvernement, Congrés, Référendum d'auto…, Permis de construire, dispositifs d'aides…, Les dispositifs d'accession à la propriété…, Cadastre, demandes d'autorisations et de…, Cession de véhicule, carte grise, permis de…, Achat/vente navire, immatriculation, permis…, Continuité territoriale, passeport mobilité,…, Aide financière, collèges et lycées, écoles…, Financement des études, inscriptions, bourses…, Mariage, PACS, Concubinage...Voir aussi : Comment…, Naissance, autorité parentale, baptêmeVoir aussi :…, Carte Séniors, accueil en maison de retraite…, Succession, héritage, obsèques, testament, etc…, Gérer les déchets , application Ile Propre, ...…, Capture et élevage de cerfs, espèces protégées,…, Aires protégées, météo, alertes de sécurité civile…, Demande d'autorisation de prélèvement d'eau de…, Bourse d'enseignement artistiques, aides pour…, Permis de chasse, permis de pêche, achat et…, Bibliothèque et case numérique, communications…, Demander un visa, voyager à l'étranger, en…, Création d'une entreprise agricole, artisanale…, Modification, cessation, cession d'entreprise.…, Répertoire des métiers, Registre du commerce et…, Pour toute entreprise, obtenir un avis d'…, Déclaration préalable à l'embauche, déposer…, Comités d'entreprises, délégué du personnel,…, Validation des acquis de l'expérience (VAE),…, Exonération de TGI, imposition des sociétés,…, Aide aux équipements préservant l'environnement…, Traitement, transport, plan de gestion de déchets…, Installations Classées pour la Protection de l…, Aires et espèces protégées, espèces exotiques,…, Exploitation de mines, exploitation de carrières…, Agriculture, pêche, marché broussard... …, Autorisations et spécificités professionnelles…, Demande de mise à disposition d'un local…, Organisation de lotos pour l'association…, Demande de subventions pour les associations…, de Service de la gestion statutaire des fonctionnaires - DRHFPNC, demande d’octroi ou de renouvellement de disponibilité, Demande de disponibilité d’un fonctionnaire, Demande de détachement d’un fonctionnaire, Demande de réintégration d’un fonctionnaire, Service de la gestion statutaire des fonctionnaires - DRHFPNC, Disponibilité et détachement d'un fonctionnaire, Formations pour les agents de l'administration. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Vous pouvez demander 1. un détachement de cour… Elle est prononcée dans le cas où le fonctionnaire, ayant épuisé ses droits aux congés de convalescence ou de longue durée pour maladie ne peut, à l’expiration de la dernière période, reprendre son service. La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut être accordée que pour accident ou maladies graves du conjoint ou d’un enfant, et, après un an de service effectif, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles et pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable. L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande de détachement. Le détachement de courte durée ne peut excéder un an ni faire l’objet d’aucun renouvellement. Bonjour, Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique Etat sur un poste en tant que contractuelle dans la fonction publique hospitalière. •  Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (hors cas de disponibilité d’office pour motif médical) Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Détachement non renouvelable). C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, assortie d’un avis, au moins 4 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité ou d’expiration de la période de disponibilité pour les demandes de renouvellement. C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. TOUT SAVOIR SUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE « La mo ilité pofessionnelle : onditionnalités et mise en œuve dans l’Administation pu liue » est le thème Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années, mais il peut toutefois, dans certaines conditions, être renouvelé par périodes de cinq années. •  Détachement Le chef de service mentionne son avis et transmet, pour suite à donner. Si le fonctionnaire met fin à un détachement d’office sur contrat, il ne pourra être réintégré qu’à l’occasion d’un changement de situation administrative entrainant un changement de position statutaire (nouvelle affectation, congé parental, disponibilité). Ce service est un formulaire de demande de détachement d’un fonctionnaire. 5/ La reconversion La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales). ", Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue", La présidence française de l'EUPAN (1er juillet 2008 - 31 décembre 2008). Qu'est-ce qu'un détachement et quelle est la différence entre un détachement et une affectation? Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement. Il s’agit en d’autres termes des conditions à remplir pour être autorisé à changer d’emplois dans la fonction publique, demander une Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 4 mois avec la date souhaitée. La démarche ci-dessous présente la procédure de mise en disponibilité et de détachement d’un fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie. L’AIP de la fonction publique est destinée aux stagiaires (fonctionnaires, magistrats…), magistrats, ouvriers d’Etat et agents recrutés selon l'article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ou le PACTE. Dans le cas d’un détachement d’office, il y a une consultation obligatoire de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale. Un détachement est le déplacement temporaire d'un employé vers un autre ministère ou organisme de l'administration publique centrale ( Annexe I et Annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ), ou vers une organisation pour laquelle le Conseil du Trésor est l'Employeur. 6- pour dispenser un enseignement à l'étranger ; 7- pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ; 8- pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ; 9- auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche ( il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ; 10- pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ; 12- auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ; 13- pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ; 14- auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. FONCTION PUBLIQUE/ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE, DETACHEMENT, DISPONIBILITÉ. Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Fin anticipée à la demande du fonctionnaire En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. INFO:* certains directeurs demandent un delai de trois mois . •  Activité et mise à disposition     Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. (1) Décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction Ce service est un formulaire de demande de réintégration d’un fonctionnaire, suite à un départ en disponibilité ou en détachement. Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Un fonctionnaire en disponibilité ou en détachement peut demander une réintégration de manière anticipée. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d'origine, la mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'age prévue par les statuts de son corps d'origine. accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou, suivre un cycle de préparation à un concours, le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil, sa notation est assurée par le chef de service de l'administration de détachement, le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Il est de plein droit pour : Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements : À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020.

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