En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre, #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. La procédure amiable permet au contribuable subissant une double imposition de voir son cas examiné par les deux Etats qui doivent « s'efforcer » de la résoudre. En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, Lors de la présentation de ces documents il a été dit plusieurs fois que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi …, Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt. La nouvelle méthode d’élimination de la double imposition leur faisait paradoxalement courir un risque de double imposition. Employés des fiduciaires, des cabinets de conseil et des bureaux d'avocats. Succursale ou filiale, holding : définir les éléments fiscaux du choix; Les mécanismes de … Ces conventions précisent, non seulement, les méthodes de détermination de la résidence fiscale d’un contribuable ayant des attaches dans, au moins, deux Etats différents mais règlent donc aussi surtout les conflits liés à la double imposition … Toute personne déjà sensibilisée aux principes de base de la fiscalité et souhaitant comprendre les mécanismes de base de la fiscalité internationale Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du PAS les revenus salariaux imposés au Luxembourg. S'agissant des conventions fiscales conclues par la France, deux méthodes d'élimination de la double imposition sont envisagées : - méthode 1 : l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Cette réforme a fait craindre un risque de double imposition pour les frontaliers. La seconde méthode, celle de l'imputation, est actuellement privilégiée dans les conventions conclues par la France et accorde une place prépondérante au système dit du « crédit d'impôt généralisé ». Il existe entre la France et Israël une convention internationale de non double imposition, entrée en vigueur le 18 juillet 1996. Chaque Etat s’octroie le droit d’imposer les revenus de ses contribuables comme bon lui semble. Les améliorations portent notamment sur les dispositions régissant lʼimposition des dividendes et des intérêts. Vous retrouvez ici les textes les plus importants en la matière. A titre d’exemples : sont imposables en Côte d’Ivoire sur leur revenu net global annuel, sous réserve des conventions fiscales internationales… Dans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l'État français avec de nombreux États étrangers, le droit d'imposer certains revenus « à la source » n'est pas toujours exclusif, l'imposition étant parfois également dévolue à l'État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent la double imposition et lèvent les obstacles aux … Les conventions fiscales internationales sont des traités signés entre des États afin de partager leur pouvoir respectif d’imposition dans le cas où certains revenus ou capitaux sont imposables dans les deux pays à la fois. Parmi les mesures phares de la nouvelle convention : la méthode d’élimination de la double imposition. Cette situation peut se produire lorsque des entreprises ont des filiales sises dans plusieurs pays ou que des particuliers ont des domiciles dans différents pays, ou lorsque des revenus proviennent de l'étranger. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Employés de compagnies d'assurances. S'agissant des conventions fiscales conclues par la France, pour les résidents, deux méthodes d'élimination de la double imposition sont envisagées : - méthode 1 : l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. La convention fiscale entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe a été signée à Alger le 23 Juillet 1990 et est entrée en vigueur le 14 Juillet 1993. Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, Vous êtes ici : Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l'OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d'élimination de la double imposition, l'exemption et l'imputation. Elles n'ont pas pour objectif de traiter de la double imposition … Employés d'établissements bancaires. conventions concernant la double imposition. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre, Fiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020. L’incidence fiscale des opérations engendrées par cette internationalisation des échanges renvoie à la fiscalité inter… On parle très souvent de double imposition dans le monde de l’entreprise, et plus particulièrement dans celui des sociétés implantées à l’international. Pratique antérieure Selon les principes tendant à éliminer la double imposition intercantonale, un … La réponse est : cela dépend du pays source des … MéTHODES D’éLIMINATION DE LA DOuBLE IMPOSITION EN VERTu DE LA CONVENTION ... le domaine de la fiscalité internationale. éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. L’aspect international des impôts, et plus particulièrement des impôts directs, a pris de plus en plus d’ampleur ces dernières décennies. Afin de ne pas entraver le développement des entreprises à l'international, les États ont tissé un réseau, désormais très dense, de conventions d'élimination des doubles impositions. B - Les méthodes d'élimination de la double imposition 1. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. 21 Paragraphe1 : l'exemption intégrale. Ces traités s’inspirent très souvent du modèle OCDE mais leur forme et leur contenu se révèlent … Mais alors quelle méthode d’élimination de la double imposition s’applique aux revenus de la SCPI Corum XL ? Il convient de se reporter à la rédaction de la clause d’élimination de la double imposition de chaque … S'agissant des conventions fiscales conclues par la France, pour les résidents, deux méthodes d'élimination de la double imposition sont envisagées : - méthode 1 : l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Les conventions fiscales internationales sont les documents clés de règlement des conflits d’imposition entre différents pays. B. Les règles d’élimination de la double imposition. − La Directive intérêts et redevances vise l'élimination de la double imposition sur le paiement transfrontalier des intérêts et des redevances entre les parties liées, en supprimant la retenue à la source desdits paiements. Les méthodes d'élimination des doubles impositions; Étude de cas : analyse comparée de conventions fiscales . Principes de base du droit fiscal international. La double imposition est en réalité un concept on ne peut plus simple à saisir, il s’agit d’un revenu qui est imposé deux fois. Ils sont 106 000 Français, à traverser quotidiennement l’invisible frontière pour aller travailler au Luxembourg, bénéficiant d’un marché de l’emploi dynamique – le taux de … Author: Reda Kabbaj Created Date: 05/18/2014 13:21:57 Title: Convention fiscale de non double imposition … L'Etat de la résidence calcule l'impôt sur la base du montant total des revenus du contribuable, en y incluant ceux provenant de l'Etat de la source, à l'exclusion cependant des revenus qui ne sont imposables que dans cet Etat de la source. (1/3) Le scandale lié aux « Panama Papers » offre l’occasion d’évoquer la fiscalité internationale et les méthodes d’évasion fiscale utilisées par les entreprises. Afin d'éliminer ces possibilités de double imposition, quatre procédés sont utilisés par les conventions : La répartition de la matière imposable : les États se donnent un droit alternatif d'imposer certaines catégories de revenus ; La division du produit : un seul État impose, mais il verse une partie du produit de l'impôt à l'autre État Cette méthode est basée, non sur la neutralisation, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû en France, de l'impôt prélevé à l'étranger, mais sur l'inclusion du revenu brut de source étrangère dans le revenu global imposable du bénéficiaire, résident de France, et sur la compensation de cette double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt spéc... © Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, Ce site utilise les cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité. S'agissant des revenus ayant la nature de salaires (“revenus d'em- ploi” ou “professions dépendantes” au … du Koweït en matière d’élimination de la double imposition s’est développée de sorte que d’importantes améliorations de la convention ont pu être convenues dans le cadre du protocole de modification. Méthodes d’élimination des doubles impositions. 04 Introduction 04 Chapitre 1 : Aspects de la double imposition internationale. - L'harmonisation fiscale européenne. Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, membre du conseil de l'ordre, et ancien inspecteur des impôts est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.Il vous apporte donc, via son site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com, de nombreuses informations et précisions concernant par exemple l'expatrié fiscal, le contrôle douanier ou encore la double imposition. La méthode traditionnelle, celle de l'exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l'impôt perçu par l'État de résidence, dans … Le régime de l’imposition exclusive dans l’un des Etats est le régime normal s’appliquant aux contribuables qui n’ont pas la nationalité américaine. A- Les méthodes d'élimination des doubles impositions. Il y a d’une part la méthode du crédit d’impôt, et d’autre part la méthode du taux effectif. Chronique d'actualité Sources - Principes - Méthodes; 15 octobre 2020; Chronique d’actualité #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de … La méthode de l'imputation ou crédit d'impôt a. Caractéristiques communes b. L'imputation limitée c. Le crédit d'impôt proportionnel ou crédit d'impôt égal à l'impôt français d. Le crédit pour impôt fictif Section 2 : L'interprétation des conventions §1 : L'auteur de … Cet enseignement, dispensé au sein de l'Université, est décomposé en deux parties : d'une part, la fiscalité européenne, ses grands principes et les arrêts de la CJUE ; d'autre part, la fiscalité internationale, l'étude des conventions internationales et des méthodes d'élimination de la double imposition. Les conventions fiscales internationales sont les documents clés de règlement des conflits d’imposition entre différents pays. Puis il y a la double imposition économique.Cette fois-ci il s’agit d’un même revenu ou capital soumis à des impôts comparables par plus d’un État sur la même période, MAIS dans les mains de différents contribuables. Avec l’internationalisation croissante de l’économie mondiale, l’augmentation des flux de personnes entre les pays et la complexification des contrats de travail et des statuts (détachés, expatriés…), c’est un peu la panique du côt… #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Dans cette affaire, …, Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés. La méthode traditionnelle, celle de l'exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l'impôt perçu par l'État de résidence, dans l'assiette duquel n'est pas directement inclus le revenu de source étrangère. A cet effet, on distingue la méthode d'exonération (I) et la méthode … 06 Section 1 : la double imposition juridique. Ce sont des traités qui régissent la répartition de la charge fiscale entre les deux pays. 06 Paragraphe 2 : Notions et conditions de double imposition … e d | 2 Principes de base du droit fiscal international. 40 Paragraphe1 : le statut fiscal des … bakermckenzie.com Plan 1. 22 Paragraphe 2 : … Elle est plus que présente dans les affaires, créant une situation d’interdépendance poussée entre les économies. pays qui va percevoir l’impôt et le mécanisme d’élimination de la double imposition. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusieurs types de règles relatives à la territorialité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés multinationales. Accueil Fiscalité Internationale >  SOMMAIRE Introduction Générale : 01 Première Partie : la double imposition internationale. S'agissant des conventions fiscales conclues par la France, deux méthodes d'élimination de la double imposition sont envisagées : - méthode 1 : l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Il ne remplace en aucun cas les commentaires conventionnels et les ... sont les prix de transfert, les méthodes d’élimination et Il existe deux aspects de cette souveraineté : 1. la souveraineté nationalequi s’applique à tous les citoyens et résidents d’un État. Cet article prévoit la généralisation de la méthode de … ... les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que le contribuable n'ait pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou … ; Les raisons d’une double imposition. 06 Paragraphe 1 : origine de la double imposition juridique. Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher les risques de double imposition pour les contribuables qui résident dans un Etat mais qui perçoivent des revenus d'un autre Etat. 5) Les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale 1) Les sources de la fiscalité internationale - Le droit interne des Etats. Dans le souci de ne pas pénaliser les entreprises à vocation internationale, certains Etats à l'instar du Cameroun ont pris des mesures destinées à prévenir les risques de double imposition. Chronique d'actualité Sources - Principes - Méthodes; 15 octobre 2020; Chronique d’actualité #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de … 3) L’élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents. La double imposition constitue une problématique majeure dans les relations économiques internationales, et compte tenu du poids des échanges internationaux dans l’économie des différents pays, il est primordial de mieux identifier ce phénomène à travers ses différentes formes, mais aussi d’analyser l’ensemble des mécanismes à la fois internes et internationaux … - Les conventions fiscales : la structure des conventions. Eviter la double imposition par les Etats, dans le … Cette hypothèse est réglée par l'instauration, dans les conventions, d'une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant. L’article 24 de la convention fixe les dispositions en vue d’éviter la double imposition entre les deux Etats contractants. Télécommunications et méthodes permettant d'éviter la double imposition Atelier de l'UIT Genève, Suisse 2 septembre 2011 Paul DePasquale et Alyssa Varley Baker et McKenzie, Zurich . 1 Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif, ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOI-INT-CVB). Les artistes et les sportifs sont des professionnels qui sont confrontés par nature à des situations complexes en matière de fiscalité du fait des spécificités propres à ces métiers : 2 -La mise en oeuvre des conventions. Cette souveraineté permet à l’État de soumettre les résidents et citoyens a… 21 Section 1 : la méthode de l'exemption (ou de l'exonération). IMPOSITION DE LA FORTUNE Article 22 Fortune Chapitre V MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS Article 23 A Méthode d’exemption Article 23 B Méthode d’imputation Chapitre VI DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 24 Non-discrimination Article 25 Procédure amiable Article 26 Échange de renseignements établi à l’intention des pays 1.2.3 Méthodes pour éliminer la double imposition Deux méthodes sont possibles pour éliminer la double imposition juridique : - la méthode de l’exonération dans l’un des Etats contractants ; - la méthode de l’imputation. Aspects et techniques d'élimination. Bien entendu, on l’a vu ci-dessus, l’État de résidence possède souvent l’obligation d’éviter les situations de double imposition. Les salariés concernés auraient ainsi dû faire face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu. Car si une entreprise est active dans plusieurs pays, et que ceux-ci n… e d | 3 Objet du droit fiscal international 2 1 Déterminer les conditions d’imposition … La France dispose de deux méthodes pour éviter les doubles imposition. A cette fin, le Conseil de l’UE a proposé le 25 octobre 2016 une directive qui prévoit d’élargir le champ d’application de la convention européenne d’arbitrage à toutes les situations de double imposition des entreprises (à ce jour, cette convention est limitée aux questions de prix de transfert). Il convient de se reporter à la rédaction de la clause d’élimination de la double imposition de chaque convention. Ces traités s’inspirent très souvent du modèle OCDE mais leur forme et leur contenu se révèlent … Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, Vous êtes ici : Dans ce cas, … Plan de la revue: 2.3 Méthodes d’élimination de la double imposition. Car si une entreprise est active dans plusieurs pays, et que ceux-ci n’ont pas signé de convention de double imposition , alors cette entreprise est en principe … Les artistes et les sportifs sont des professionnels qui sont confrontés par nature à des situations complexes en matière de fiscalité du fait des spécificités propres à ces métiers : activités ponctuelles dans un autre Etat, statut juridique de salarié ou d’indépendant, nature de … Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ?Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. Ces conventions précisent, non seulement, les méthodes de détermination de la résidence fiscale d’un contribuable ayant des attaches dans, au moins, deux Etats différents mais règlent donc aussi surtout les conflits liés à la double imposition … C’est-à-dire un revenu, qui va subir par deux fois le prélèvement de l’impôt. Les stipulations conventionnelles relatives aux méthodes pour éliminer les doubles impositions traitent de la double imposition juridique, c'est-à-dire du cas où une même personne est imposable au titre d'un même revenu, d'une même fortune ou d'une même succession ou donation par plus d'un État. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payée... #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application de la convention bilatérale. La méthode traditionnelle, celle de l'exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l'impôt perçu par l'État de … Comme je l’ai mentionné plus haut, la justification légale qui donne à un État le pouvoir de taxer est le principe de souveraineté. Présentation générale de la fiscalité internationale. Double imposition intercantonale – élimination des pertes de répartition en droit intercantonal Circulaire 27 - du 15 mars 2007 1. l'élimination de la double imposition peut être prévue selon deux méthodes : l'imputation par l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque les revenus sont imposables en France, ou l'exemption, les revenus étant alors exonérés. Les conventions signées par la Côte d’Ivoire prévoient souvent une combinaison des deux méthodes. Pour l’application de … Conventions préventives de la double imposition Vous trouverez ici : les conventions de double imposition … Méthodes d’élimination des doubles impositions Autres dispositions des conventions fiscales Approche permettant de déterminer les solutions prévues par le droit conventionnel Principes de base du droit fiscal international. … 15-00820F Manuel de l’ONU . Puis il soustrait de … Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d'un Etat et percevant des revenus d'un autre Etat. Les conventions fiscales internationales sont des traités signés entre des États afin de partager leur pouvoir respectif d’imposition dans le cas où certains revenus ou capitaux sont imposables dans les deux pays à la fois. Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l'OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d'élimination de la double imposition, l'exemption et l'imputation. La nouvelle convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg, qui sera applicable le 1 er janvier 2020, vient d’être amendée pour tenir compte de la situation des frontaliers. Les dividendes pays qui va percevoir l’impôt et le mécanisme d’élimination de la double imposition. Volume horaire : 35 heures I. Généralités 10 Les conventions fiscales ont notamment pour objet d'éliminer la double … Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe. À cet égard, la situation des sociétés déficitaires, percevant des revenus passifs de … L'Accord de Melbourne 2. L’élimination des doubles impositions sur les flux internationaux, qui est l’un des objectifs principaux des conventions fiscales bilatérales, est imparfaitement atteinte dans de nombreuses situations, comme nous l’avions déjà relevé récemment dans les présentes colonnes . La double imposition internationale résulte de la superposition des souverainetés fiscales interna-tionales qui conduit à imposer deux fois la même personne, le même revenu ou le même bien. Elimination de la double imposition. La double imposition en général 3. La méthode de l'exemption 2. Approche permettant de déterminer les solutions prévues par le droit conventionnel . Conventions internationales. 7. Deuxième Partie : la mise en œuvre de la prévention de la double imposition internationale. En l’absence de convention fiscale, aucun engagement ne contraint l’État de résidence à éliminer la double imposition éventuelle. Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l'OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d'élimination de la double imposition, l'exemption et l'imputation. Autres dispositions des conventions fiscales . 39 Section1 : la législation fiscale tunisienne en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Fiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020. 12 Paragraphe 2 : fondements théoriques 13 Chapitre 2 : Techniques d'élimination de la double imposition internationale. l'élimination de la double imposition peut être prévue selon deux méthodes : l'imputation par l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque les revenus sont imposables en France, ou l'exemption, les revenus étant alors exonérés. En effet, le dispositif d’élimination de la double imposition de l’UEMOA qui est ... le choix des méthodes pour éliminer les doubles impositions. Accueil Fiscalité internationale > Plan de la revue Fiscalité Internationale, © Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Ce site utilise les cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité.

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